ART. 8	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Valentin, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget et M. Forissier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 310‑3 est abrogé ;
« 2° Les 3° et 4° de l’article L. 310‑5 sont supprimés ;
« 3° Le 7° de l’article L. 442‑4 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées, pré-soldes, déstockages, magasins d’usine… face à tous ces dispositifs qui ont envahi le paysage commercial, notamment sur Internet où ils sont permanents, les soldes ont progressivement perdu à la fois leur singularité et leur pertinence. Apparus au XIXe siècl, les soldes étaient alors conçus comme un moyen de limiter le gâchis des invendus. Les pertes liées aux démarques étaient compensées par les gains d’une fréquentation et d’un déstockage massifs ; le consommateur y trouvant également son compte. Le succès de ces opérations fut immédiat et n’a cessé de croître, jusqu’à s’imposer aujourd’hui comme un rituel attendu avec impatience par nos concitoyens, qui y voient l’occasion d’allier l’utile à l’agréable en faisant de bonnes affaires.
Mais malgré cette popularité, l’encadrement juridique des soldes est-il pertinent ? En effet, si la loi permet la revente à perte lors des soldes, celle-ci reste rare. Les soldes sont devenus une vaste opération de communication orchestrée par l’État pour concentrer la consommation à des moments stratégiques, déconnectés de leur but initial de déstockage en fin de saison. Une large part de l’industrie s’est d’ailleurs structurée autour de ce rendez-vous biannuel à l’occasion duquel elle réalise 40 % de son chiffre d’affaires.
Par ailleurs, l’éphémérité des collections est devenu un modèle économique pour les marques dominantes, engagées dans une accélération sans précédent du renouvellement de leurs lignes. Pour elles, les soldes sont un cadre marketing idéal qui participe à leur stratégie de fuite en avant. Les vêtements ultra-périssables, de mauvaise qualité et fabriqués dans des conditions incontrôlées sont devenus la norme, le consommateur étant forcé de participer à cette mascarade puisque la loi en fait le seul moment où les prix semblent un peu plus justes. Pire, certaines enseignes n’hésiteraient pas à produire des vêtements de moindre qualité seulement pendant les soldes, de manière à conserver leur marge. Dans ce contexte, un climat de défiance s’installe, de nombreux français s’interrogeant sur la réalité des prix de référence et critiquant l’urgence permanente entretenue par les vendeurs pour presser l’achat compulsif.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à abroger l’encadrement législatif des soldes afin de redonner au commerce sa lisibilité et sa stabilité. Chaque commerçant pourrait ainsi pratiquer ses soldes de manière libre et responsable, à sa convenance, soit individuellement, soit collectivement.
La libéralisation des soldes présenterait plusieurs avantages :
– Elle mettrait les commerçants devant leurs responsabilités.
– Elle laisserait à chaque commerçant la liberté d’élaborer sa stratégie de soldes en toute indépendance.
– Elle clarifierait le signal-prix de chaque enseigne et de l’industrie textile en général.
– Elle permettrait une souplesse totale pour l’innovation commerciale, notamment le Black Friday venu des États-Unis.
– Enfin, elle reporterait la baisse des prix de manière durable sur l’ensemble de l’année, et non plus concentrée de manière obligatoire sur quelques semaines.