APRÈS ART. 20	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Lorion, M. Dassault, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des familles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire sortir de l’assiette de l’impôt sur le revenu les rentes viagères des personnes dont la perte d’autonomie nécessite l’aide constante d’une tierce personne.
En effet, la rente viagère constitue le seul dénouement permettant de se prémunir contre les risques liés au grand âge. De ce fait, il convient de l’encourager comme une réponse forte au risque de dépendance.
Ainsi, en corrélant la défiscalisation de la rente viagère à la survenue de la dépendance, le présent amendement permettra de rendre attractif ce placement pour les personnes désireuses de se préparer leur avenir, sans pour autant que cette défiscalisation soit systématique pour tous les bénéficiaires de rente viagère.