ART. 43	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE 43
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre »
les mots :
« le conducteur a repris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment où il a effectivement repris le contrôle du véhicule, et non pas à partir du moment où le système de délégation de conduite formule la demande de restitution du contrôle. En effet, entre le moment où le système formule cette demande et le moment où le conducteur l’accepte, quelques secondes peuvent s’écouler pendant lesquelles le véhicule continue de circuler et par conséquent, la responsabilité doit incomber au titulaire de l’autorisation, et non pas au conducteur.