ART. 61	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Lorion, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Beauvais et M. Forissier
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les concepts d’« objet social » et de « raison d’être » de l’entreprise, issus du rapport Senard-Notat de mars 2018, sont des neutrons législatifs. Leurs conséquences juridiques, en plus d’être à vocation purement communicationnelles, sont mal maîtrisées.
Sur le fond, ils prétendent répondre à la « méfiance » que ressentiraient les Français envers les entreprises, perçues comme des prédateurs financiers recherchant le profit à court terme. Cette manière de voir les choses n’est ni vraie, ni neutre. Elle est une grille de lecture politique imposée par certains courants idéologiques pour caricaturer le capitalisme, les actionnaires et la création de richesse dans son ensemble. Y répondre par des carcans législatifs, c’est déjà souscrire à ce paradigme.
Une réponse saine consisterait plutôt en un travail de fond pour promouvoir l’entreprise en tant que vecteur de prospérité et de valeur. Le marché est synonyme de liberté, le profit résulte d’un choix libre et éclairé des consommateurs et par conséquent ; en produisant les meilleurs produits au coût le plus adapté à sa clientèle, l’entreprise remplit pleinement son objet social : la production de richesses pour ses actionnaires, subordonnée à la satisfaction des consommateurs et au respect de la loi. Il est nécessaire d’agir dans les esprits, pas dans la loi. Celle-ci n’a pas besoin d’être encombrée de principes moraux impérieux et bavards.
Sur la forme, les termes choisis paraissent pour le moins obscurs. Ils seront sujets à interprétation des juges et leurs conséquences jurisprudentielles sont imprévisibles ; d’autant plus qu’ils viennent s’ajouter à des codes juridiques aussi foisonnants qu’instables. En effet, cette notion d’intérêt social a ceci de dérangeant qu’elle sous-entend que jusqu’à 2018, les entreprises agissaient au mépris de l’intérêt général. C’est oublier qu’elles agissent, tant bien que mal, dans le cadre de l’État de droit français, peu suspect de légèreté en matière de lois, réglementations, codes et autres procédés imposés.
Face à cet exemple de loi bavarde, le présent amendement vise supprimer cette mesure inutile et basée sur des présupposés hostiles aux entreprises.