ART. 45	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 formalise dans le cahier des charges de la société les pouvoirs du ministre chargé de l’aviation civile en matière de définition, de contrôle et de sanction des obligations de service public confié à la société Aéroports de Paris. Il est également prévu qu’Aéroports de Paris ne puisse passer des marchés sans mise en concurrence avec ses entreprises liées au sens du droit de la commande publique, afin d’éviter les effets d’une éventuelle intégration verticale. Les obligations d’information d’Aéroports de Paris vis-à-vis de l’État sont également renforcées, pour lui permettre d’apprécier la qualité du service offert et la capacité d’Aéroports de Paris, y compris financière, à assurer dans de bonnes conditions ses obligations de service public.
Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) de donner un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris. Il s’agit d’éviter qu’Aéroports de Paris fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait peser ainsi des tensions inflationnistes sur les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes, en premier lieu Air France.
Air France et ses partenaires représentent 50 % de l’activité de l’aéroport d’Orly et 62 % de l’aéroport Charles-de-Gaulle. Les compagnies du groupe Air France-KLM contribuent, avec plus de 900 millions d’euros, à la moitié du chiffre d’affaires du Groupe Aéroports de Paris. Les redevances payées par Air France et ses clients ont augmenté de dix points de plus que l’inflation au cours de la période 2011‑2018. A activité comparable, les redevances acquittées à Aéroports de Paris sont 200 millions d’euros supérieures, par an, par rapport à l’Aéroport d’Amsterdam-Schiphol.
De plus, l’avis de l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.