ART. 47	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan
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ARTICLE 47
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’autorité de régulation indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le périmètre de régulation puisse être fixé par le régulateur indépendant, à savoir l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), et non par décret.