ART. 47	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan
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ARTICLE 47
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux transports publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c’est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l’opérateur. Ce système permet d’assurer une incitation de la société à investir dans les infrastructures aéroportuaires et à développer ainsi le trafic de la plateforme et la connectivité de la France avec le reste du monde.
Cet amendement vise à supprimer les transports publics du périmètre d’activités régulées sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financement du service public.
En effet, les charges et actifs associés aux transports publics ne devraient pas être inclus dans le périmètre régulé, n’étant pas du ressort des compagnies aériennes.
Cet amendement retire donc les transports publics de la caisse aéronautique afin que les compagnies aériennes ne soient pas les seules entreprises à payer les accès aux Aéroports de Paris, alors que les commerces exerçant dans les aéroports bénéficient également de la même clientèle.