ART. 47	N°810 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°810 (Rect)
présenté par
M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Latombe, M. Garcia, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme Essayan
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les activités commerciales liées au trafic dans le périmètre de régulation.