ART. 57	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°821
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 57
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :
« mentionnée à l’article L. 2313‑8 et composée d’au moins cinquante salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique : l’article L. 2322‑4 est abrogé au 1er janvier 2018, et le seuil des UES est désormais de 11 salariés.