ART. 59 QUATER	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°823
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 59 QUATER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par l’autorité administrative dans des conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.