ART. 61 QUINQUIES	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°826
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 61 QUINQUIES
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« de leurs conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité »
les mots :
« des conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité de ces labels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.