ART. 61 OCTIES	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°830
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 61 OCTIES
À la seconde phrase l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quotité du capital social »
les mots :
« fraction du capital social qui n’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.