ART. 61 OCTIES	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°832
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 61 OCTIES
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Par dérogation au »
les mots :
« Sans préjudice du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’article 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.