ART. 62	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 62
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 :
« première assemblée générale suivant la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.