ART. 62	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°834
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 62
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition fait doublon avec les 1° a) et 3° a) de l’article 62 bis.