ART. 62 SEXIES	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°835
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 62 SEXIES
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« qui »
le mot :
« laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.