ART. 59	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°840
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
------------
ARTICLE 59
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de versement annuel »
les mots :
« annuels de versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.