ART. 59	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°841
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 59
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ces versements »
les mots :
« Les versements mentionnés au troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.