ART. PREMIER	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« organisme »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :
« organisme »,
procéder par trois fois à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que l’unification des démarches des entreprises se fera par le biais d’un guichet unique géré par un organisme public.