ART. 4	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles tendent également à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation initiale et la formation continue tendent aujourd’hui à promouvoir une qualification professionnelle centrée sur la technologie et la gestion, de façon à « répondre aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l’entreprise artisanale ou commerciale. » Le présent amendement propose de leur fixer également pour objectif la promotion des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale et environnementale.