ART. 20	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 47, après la première occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer la référence :
« du II ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout après la seconde occurrence du même mot.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.