ART. 21	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 12, après le mot :
« solidaires »,
insérer les mots :
« d’utilité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.