ART. 21	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 21
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.