ART. 21 BIS	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Il s’agit bien d’exclure les organismes étrangers similaires aux sociétés de gestion de portefeuille du dispositif.