ART. 21 BIS	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 5, après la quatrième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« les titres de créance émis par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.