ART. 52 BIS	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Garcia, M. Kokouendo, M. Joncour, Mme Essayan, M. Bilde, Mme Ramassamy, Mme El Haïry, M. Serville, M. Millienne, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, M. Molac, M. Lagleize, M. Berta, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, Mme Mette, Mme Florennes et M. Fuchs
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ARTICLE 52 BIS
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement n ° 854 qui supprime les mots « GDF-Suez ».