APRÈS ART. 15	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 3253‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un adhérent, la créance du groupement d’employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l’article L. 3253‑16 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer une priorité de paiement des groupements d’employeurs (GE) par les entreprises adhérentes, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise adhérente du GE. La facturation des groupements d’employeurs correspond à la rémunération des heures travaillées des salariés mis à disposition. Faire bénéficier les groupements d’employeurs de la garantie de paiement en étant créancier super privilégié pour ses créances.