ART. 66	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°861
présenté par
Mme Dubost
------------
ARTICLE 66
À l’alinéa 27, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
les mots :
« qui gèrent d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.