ART. 25	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparait pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s’avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemment.