APRÈS ART. 27 SEPTIES	N°889 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°889 (Rect)
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cattin, M. Minot, Mme Kuster, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Menuel, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Levy, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Descoeur et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires incluant les intérêts et montants des commissions supportés par ces personnes morales depuis qu’elles recourent à un de ces établissements pour se financer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique.
Il s’agit entre autre d’aider les entrepreneurs qui doivent pouvoir rebondir plus facilement.
C’est pourquoi cet amendement reprend l’initiative de Monsieur Jean-Charles Taugourdeau, qui a déposé une proposition de loi visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises. Elles représentent 52 % de l’emploi salarié. Elles réalisent 38 % du chiffre d’affaires, 49 % de la valeur ajoutée et 43 % de l’investissement. Leur développement doit donc devenir la colonne vertébrale de notre stratégie économique. Si la France dispose de champions mondiaux, la taille des TPE, PME, ETI françaises reste néanmoins réduite par rapport à nos principaux partenaires, en particulier allemands. Il est indispensable que nos entreprises puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets.
Très légitimement, de plus en plus de dirigeants de TPE, PME, ETI estiment que la situation économique a des impacts négatifs importants sur les conditions d’accès au crédit. La France est clairement, aujourd’hui, confrontée à un risque de fragilisation du système de financement des entreprises, et plus particulièrement des TPE, PME et ETI. Or, l’accès au crédit est un sujet crucial lorsque des difficultés apparaissent et c’est souvent à ce moment précis que les banques cessent de prêter.
S’il existe par des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière, ceux-ci ne sont pas suffisants. Surtout, ils ne permettent pas de répondre de manière rapide à une difficulté de trésorerie.
Dans la perspective d’améliorer le financement des entreprises, et amendement vise donc à faciliter l’accès au crédit des PME lorsque des difficultés se font ressentir dans leur trésorerie à hauteur de 50 % du montant rapporté à l’établissement bancaire par l’entreprise (frais financiers, intérêts emprunts…).