ART. 4	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°912
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 prévoit que le futur chef d’entreprise artisanale suive le stage de préparation à l’installation au préalable de son immatriculation au répertoire des métiers.
Ce stage permet au futur entrepreneur de mieux connaître son nouveau statut et les règles qui le régissent, d’acquérir les bases essentielles et indispensables en matière de comptabilité, de fiscalité ou de salariat, donc d’accroître les chances de pérennité de l’entreprise et gage de qualité.
L’article 4 prévoit la suppression de ce dispositif, le présent amendement prévoit son maintien par la suppression de l’article.