APRÈS ART. 7	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. El Guerrab, M. Colombani et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 122‑5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les volontaires internationaux en entreprise effectuent leur mission au sein d’une entreprise française en France, si leur mission est dédiée à l’export. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de lever certaines restrictions pesant sur le volontariat international en entreprise. Conformément à l’esprit du projet de loi, il s’agit de faciliter le volontariat international en entreprise. Même en France, un volontaire est susceptible d’être en contact direct avec l’international et se former. C’est là l’un des effets de la mondialisation. Voilà pourquoi il serait opportun que des missions entièrement dédiées à l’export puissent être confiées à des volontaires internationaux. Ce type d’expérience sera très formateur et cela les conduira à développer des compétences managériales et linguistiques. Cet amendement fait écho aux préoccupation des Chambres de commerce et d’industrie de France.