APRÈS ART. 61 NONIES	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Bony, M. Savignat, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais et M. Fasquelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61 NONIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale