APRÈS ART. 71	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Demilly, M. Leroy, M. Favennec Becot et Mme Descamps
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le client qui se voit imposer l’obligation de domiciliation de ses revenus dans un établissement de crédit prêteur n’a aucune visibilité sur le traitement tarifaire qui pourrait lui être imposé sur son compte de dépôt pour les 10 ans à venir. Il risque ainsi de se voir imposer des conditions tarifaires insupportables pour son budget, sans pouvoir faire appel à la concurrence.
Cet amendement vise donc à protéger et à donner de la visibilité aux clients souscripteurs de crédits immobiliers assortis d’obligation de domiciliation.