ART. 68	N°934 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°934 (Rect)
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 68
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d’émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus... (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La rédaction initiale de l’article peut laisser penser que le contrat d’émission et le prospectus sont tous deux nécessaires à l’émission de dette, ce qui n’est pas tout à fait conforme à la directive. Le présent amendement à pour objet de préciser que l’information contractuelle délivrée aux investisseurs se fait sur le document unique de référence appelé « prospectus ».