ART. 4	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation (SPI), pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat en lui conférant un caractère facultatif. Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation.
Cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour ceux qui disposent de compétences techniques solides mais qui n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.
Par ailleurs, l’argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d’entreprise n’est pas judicieux. Le SPI (192 euros) est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise.
A ce titre, supprimer l’encadrement du tarif des SPI risque d’inciter les Chambres de métiers et de l’artisanat à augmenter leurs prix, ce qui serait en contradiction avec l’objectif visé initialement. De même, proposer un tarif libre risque d’augmenter la fracture territoriale, et donc les inégalités.
En outre, à l’appui de l’article 4, il est indiqué que le SPI ralentirait le créateur d’entreprise. Or les chambre des métiers et de l’artisanat ont l’obligation de l’organiser dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur en est dispensé.
Par ailleurs, une très grande majorité des participants au SPI - et en particulier ceux intéressés par le régime de la micro entreprise - sont la plupart du temps encore au stade de projet, et donc loin de créer leur activité à l’issue du stage.
Enfin, ne pas rendre obligatoire le SPI constituerait un facteur de concurrence déloyale : en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.