ART. 68	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°959
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 68
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 1° Compléter et modifier, afin de les rendre compatibles avec le droit de l’Union européenne, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, et qui sont relatives : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.