APRÈS ART. 29	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. El Guerrab et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après le 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d’associations ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de compléter les exceptions à l’interdiction (découlant de l’article L 511‑5 du code monétaire et financier) faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Cet amendement propose d’établir une nouvelle dérogation au principe mentionné plus haut au profit des associations. Il s’agit, in fine, de rendre possible la mutualisation de trésorerie entre les structures d’un même réseau associatif.