ART. 68	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 68
À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 613‑34 »,
insérer les mots :
« du code monétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.