ART. 41	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°973
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
------------
ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des établissements publics de recherche et des établissements publics »
les mots :
« d’un établissement public de recherche ou d’un établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.