ART. 41	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°974
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
------------
ARTICLE 41
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 11° Les articles L. 531‑13 et L. 531‑14 sont abrogés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.