ART. 42 BIS	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°975
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 42 BIS
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deuxième paragraphe de l’article L. 611‑11 du même code »
les mots :
« 2 du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.