ART. 44	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°982
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 44
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de promulgation des présentes dispositions »,
les mots :
« d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n°      du       relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.