ART. 43 TER	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°983
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 43 TER
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 25 »,
insérer le mot :
« septies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.