ART. 43 QUATER	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 43 QUATER
Après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.