ART. 43 QUINQUIES	N°985 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°985 (Rect)
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 43 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« , les »
les mots :
« à compter de la publication de la présente loi, l’accès aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à »
les mots :
« n’est pas soumis au respect des exigences de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.