ART. 45	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 45
À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin :
« la publication de ce cahier des charges. Cette évaluation est rendue publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.