ART. 45	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 45
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur de la loi »
les mots :
« de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.