ART. 45	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°989
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 45
À l’alinéa 26, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« de représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.