ART. 51	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°994
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
------------
ARTICLE 51
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« le dépôt du projet de loi de ratification ».
II. – En conséquence, après la référence :
« IV »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.